Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes conditions générales de vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels le Domaine Michel Rebourgeon vend ses produits et services, ainsi que les conditions d’utilisation du site.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 20 Septembre 2020.
Le Domaine Michel Rebourgeon se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Domaine Michel Rebourgeon.
Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément aux articles 1124 du Code Civil et L.3342-1 du code de la santé publique pour contracter et utiliser le site conformément aux conditions générales de vente et d’utilisation du site.
Article 1 : Mentions légales
Domaine Michel Rebourgeon : contact : michel.rebourgeon@wanadoo.fr
Capital social : 165 000 Euros RCS Beaune 402 447 650 Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR96402447650
Le site est hébergé par : Wix.com
Article 2 : Domaine d’application
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de réservations passées par le biais du site, et pour toute commande de vins ou de services reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Nos conditions générales de vente s’appliquent à la clientèle particulière. Domaine Michel Rebourgeon se réserve le droit de refuser les commandes de vins des professionnels. L’acception intégrale de ces conditions est matérialisée par la signature électronique de l’utilisateur, composée de la validation d’une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique du client, la commande ne pourra pas être finalisée.
Article 3 : Paiement
Les produits achetés sur le site du Domaine Michel Rebourgeon sont payables en totalité à la commande. Les règlements s’effectuent par virement bancaire, par chèque, à l’ordre du Domaine Michel Rebourgeon. ou en espèce lors du retrait sur place.
Faute d’un règlement dans les 48 heures passées la date de commande, celle-ci sera annulée de plein droit par le Domaine Michel Rebourgeon sans que le client puisse demander une quelconque réparation pour préjudice.
COMMANDE DE VINS
Article 4 : Préparation de la commande
La préparation de la commande débute lorsque le Domaine Michel Rebourgeon a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (coordonnées du client, adresse de livraison…). Tant que la totalité de ces éléments n’aura pas été fournie au Domaine Michel Rebourgeon, la commande ne sera pas traitée. Dans une telle hypothèse, aucun retard de livraison ne pourra être reproché au Domaine Michel Rebourgeon.
Article 5 : Commande
Toute commande ne sera prise en considération qu’après encaissement intégral et sans réserves du paiement et sera confirmée par le Domaine Michel Rebourgeon par mail. Le Marché aux Vins se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. Le Domaine Michel Rebourgeon s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes conditions générales de vente et dans la limite des stocks disponibles. Le Domaine Michel Rebourgeon est seul juge en matière d’appréciation de la qualité d’un stock. Dans l’hypothèse où le Marché aux Vins ne trouverait pas de stock satisfaisant, le Marché aux Vins proposera soit une offre de remplacement soit un remboursement complet de la commande par re-crédit de la carte de paiement utilisée et ce sans que le client puisse demander une quelconque réparation pour préjudice.
ARTICLE 6 : Prix et conditions de règlement
Article 6.1. Prix
Les prix des produits, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors le coût du service de livraison. La prestation de service de livraison prend en compte des frais de port qui peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés, du pays de livraison et de la nature de la livraison.
Article 6.2. Conditions de règlement
Le Domaine Michel Rebourgeon se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du client. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) – par virement bancaire – par chèque – en espèces, et dans la limite d’un montant maximum de 3000€.
Article 7 : Validité des offres
Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. Le Domaine Michel Rebourgeon se réserve le droit de fermer toute vente, à tout moment sans avoir à s’en justifier et à fortiori en cas d’épuisement du stock.
Article 8 : Livraison
8.1 Domaine Michel Rebourgeon livre en France métropolitaine (hors Corse).
Les livraisons hors France métropolitaine et en Corse devront faire l’objet d’un devis spécifique. Des contraintes logistiques ou légales associées à certaines destinations peuvent imposer au Marché aux Vins de devoir annuler la ou les commandes concernées. Dans une telle hypothèse, le Domaine Michel Rebourgeon procèderait au remboursement de la commande sur le compte de la carte paiement du client.Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, sauf si le dépassement de délai de livraison est dû à une faute ou une inaction de l’acheteur. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client. L’absence de réponse du client pour convenir d’une date de livraison peut impliquer un délai de livraison supérieur aux délais initialement prévus. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent inexactes, obligeant le Domaine Michel Rebourgeon à retourner les produits, le client devra en supporter les conséquences (retard de livraison, coût supplémentaire afférent au transport…). Nous prenons toutes les précautions pour que les vins voyagent dans les meilleures conditions. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par le client. LE CLIENT EST DES LORS TENU DE VERIFIER ATTENTIVEMENT SES COLIS A LEUR LIVRAISON AFIN D’EMETTRE IMMEDIATEMENT ET PAR ECRIT D’EVENTUELLES RESERVES AUPRES DU TRANSPORTEUR. A la livraison, vous pouvez refuser la commande si celle-ci est manifestement non-conforme. Signaler tout problème de livraison à: michel.rebourgeon@wanadoo.fr
8.2 Retrait sur place
Le client peut choisir de retirer sa marchandise directement au Domaine Michel Rebourgeon, 7 Place de l'Europe, 21630, Pommard
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner la marchandise non souhaitée dans son état de livraison à Domaine Michel Rebourgeon, 7 place de l'Europe. Avant tout retour, pour notifier votre décision de rétraction du présent contrat, merci de nous appeler au 03.80.90.64 ou de nous écrire à michel.rebourgeon@wanadoo.fr.
La valeur des produits renvoyés figurant sur la facture vous sera remboursée y compris les frais de livraison initiaux, déduction faite de la valeur des produits conservés, et à l’exception des frais de renvoi. Ce remboursement sera différé jusqu’à la récupération des vins par le Domaine Michel Rebourgeon ou sur preuve de leur expédition.
Pour les commandes de nos vins rares, une fois le produit expédié, le client accepte que son droit de rétractation ne puisse pas être exercé, compte tenu de la nature extrêmement fragile de nos vins, et ce conformément à l’article L121-20-2 qui précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont les fournitures de bien qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer.
Article 10 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, le Domaine Michel Rebourgeon pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client, nonobstant toute demande de dommages-intérêts du fait du non paiement intégral des produits.
Article 11 : Mentions CNIL Article
11.1: Données personnelles.
Le traitement de vos données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, âge, n° de siret pour les sociétés) est nécessaire à l’exécution de votre commande. La gestion des relations commerciales du Domaine Michel Rebourgeon avec ses clients est sécurisée. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant.
11.2 : Cookies
Domaine Michel Rebourgeon implante un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre Site et stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite (nature des données stockées dans le cookie). Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau. Nous pourrons les consulter lors de vos prochaines visites. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de : 180 jours
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur de la manière suivante : Pour Mozilla firefox : 1. Choisissez le menu “outil ” puis “Options” 2. Cliquez sur l’icône “vie privée” 3. Repérez le menu “cookie” et sélectionnez les options qui vous conviennent Pour Microsoft Internet Explorer : 1. choisissez le menu “Outils” puis “Options Internet” 2. cliquez sur l’onglet “Confidentialité” 3. sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Article 12 : Garanties
Domaine Michel Rebourgeon a mis en place des conditions de stockage de ses vins adaptées au niveau de qualité de ses produits. Le Domaine Michel Rebourgeon est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : Au-delà des délais légaux, la société Domaine Michel Rebourgeon ne pourra plus garantir les vins. Toute garantie sera exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Il en sera de même si le client ne démontre pas avoir respecté les conditions de conservation ci-dessous édictées : -dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C (taux moyen sur l’année de 13°C) ; -taux d’humidité compris entre 70% et 80% ; -à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères.
En cas de réclamation, et afin de permettre au Domaine Michel Rebourgeon d’expertiser ses vins, le client devra laisser ceux-ci à la disposition du Domaine Michel Rebourgeon qui se chargera de leur enlèvement, à ses frais. Les vins rares (quel que soit le millésime) et les millésimes de plus de dix (10) ans sont exclus de la garantie prévue par le présent article dans la mesure où, étant proposés à la vente uniquement sur critère de leur prestige et de leur notoriété, ils n’ont pu être dégustés au préalable par les équipes du Domaine Michel Rebourgeon.
Article 13 : Responsabilité
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels. Les produits vendus par le Domaine Michel Rebourgeon sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Domaine Michel Rebourgeon ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
Article 14 : Force majeure
Le Domaine Michel Rebourgeon ne sera pas responsable de l’inexécution d’une quelconque obligation aux termes des présentes conditions de vente et d’utilisation, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure, tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle du Marché aux Vins et rendant l’exécution des obligations du contrat impossible.
Article 15 : Utilisation du site
Le site est disponible sur la base d’un service “en l’état” et n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité. Le Domaine Michel Rebourgeon n’est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, vous ne pouvez accéder au site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Le Domaine Michel Rebourgeon ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendants de sa volonté.
Article 17: Refus d’accès
Le Domaine Michel Rebourgeon se réserve le droit de vous refuser l’accès au site, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux conditions de vente et d’utilisation, à tout moment et sans préavis.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs sont la propriété de du Domaine Michel Rebourgeon, de ses partenaires ou de fournisseurs tiers. Il n’est concédé à l’utilisateur aucun droit sur les contenus protégés et les droits de propriété intellectuelle disponibles sur le site. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 19 : Loi et juridiction
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au Domaine Michel Rebourgeon pour trouver une solution amiable. En cas d’échec des négociations, le tribunal de Dijon sera seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par le Domaine Michel Rebourgeon d’une autre juridiction compétente.
Article 20 : Protection des mineurs et santé publique
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’internaute s’engage à avoir 18 ans révolus en consultant le site du Domaine Michel Rebourgeon. Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du code la santé publique, le Domaine Michel Rebourgeonse réserve le droit d’exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer avec modération.